Article 1 : Objet
Coureur met à la disposition de tout intéressé, sur sa demande, un coursier motorisé et équipé pour le transport d’objets à l’exclusion de tout transport pouvant porter atteinte au monopole des P.T.T.
Article 2 : tarification
La tarification est établie en fonction du prix du bon et des barèmes en vigueur, sauf accord préalable de Coureur, ceux-ci sont fermes et définitifs.
Article 3 : Garantie
Sauf cas de force majeure, Coureur garantit le transport des marchandises à destination. Cette garantie est acquise depuis la prise en charge des marchandises jusqu’au moment de leur remise au destinataire, leurs préposés, ou leurs ayant droit. Le client devra prendre toutes les dispositions nécessaires d’emballage et de protection afin que le transport s’effectue dans les meilleures conditions possibles. De même le client indiquera avec le plus d’exactitude possible l’adresse du destinataire.
Article 4 : résponsabilité
Dans tous les cas où notre responsabilité serait engagée pour quelque cause que ce soit, elle est strictement limitée à la réparation du seul dommage matériel justifié résultant de la perte ou l’avarie subie par les marchandises confiées, à l’exclusion de tous autres préjudices ou dommages-intérêts, sans pouvoir excéder la somme de 152,45 € de marchandises perdues ou avariées pour chacun des objets composant l’envoi, avec un maximum de 762,25 € pour les transports deux roues et la somme de 22,87 € par kilo de marchandises endommagées avec un maximum de 686 € pour les transports en 4 roues, par colis litigieux quel qu’en soit le poids, la valeur, Je volume ou les dimensions. En cas de retard dans les livraisons pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée au montant du prix du transport. Sur demande écrite et préalable à la remise des marchandises, répétée pour chaque envoi, nos clients peuvent obtenir une garantie plus élevée par une déclaration de valeur ou un ordre d’assurance, moyennant paiement des frais supplémentaires correspondants.
En cas de transport d’objet de valeur, le fait de ne pas souscrire la contre-assurance correspondante équivaut à une décharge pour notre Société. Notre responsabilité ne peut être engagée conformément à l’article 105 du code de Commerce.
Article 5 : Condition de réglement et juridiction
Sauf stipulation contraire écrite, le règlement s’effectue au comptant par chèque dès réception de facture. De convention expresse et sauf accord sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :
1) - L’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ( par traite acceptée ou non).
2) - L’exigibilité à titre de dommage et intérêts et clause pénale, sur les sommes dues, d’une indemnité calculée au taux équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur, outre les intérêts légaux et les frais judiciaire éventuels.
Aricle 6 : Juridiction
En cas de litige et pour quelque cause que ce soit, le Tribunal de Commerce de Bobigny sera le seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
